L'expérience à votre service
06.
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession depuis 2015
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 concernant les successions
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017:
Article 780 CGI Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777,779, 788,790 B, 790 D, 790 E et 790 F d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.
Réforme du régime fiscal des transmissions aux adoptés simples:
Article 786 CGI
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 9
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
- 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
- 2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France ;
- 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
- 3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
- 4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
- 5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
- 6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
- 7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Successions des victimes de guerre et actes de terrorisme :
Article 1691 ter CGI
Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 5
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 :
- 1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale ;
- 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.
Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable.
Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015
b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014
Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011
Exonération des droits
- Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)
- Entre Epoux
- Entre les partenaires liés par un PACS
(1) Article 796-0 ter : "Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1°) qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2°) qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès."
| Cousin au-delà du 4°degré et non parent | Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain | Neveu | Frère ou soeur vivant ou représenté (3) | PART NETTE TAXABLE | LIGNE DIRECTE |
| ABATTEMENTS | |||||
| 7.967 € | 15.932 € | ABATTEMENT LEGAL | 159.325 € (2) 100.000 depuis le 18/08/2012 |
||
| 159.325 € | 159.325 € | 159.325 € | 159.325 € | INFIRME | 159.325 € |
| 1.594 € | 1.594 € | A DEFAUT | |||
| CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus) |
|||||
| 60% | 55% | 35% | 8.072 € | 5% | |
| 8.072 € > 12.109 € | 10% - 404 € | ||||
| 12.109 € > 15.932 € | 15% - 1009 € | ||||
| 15.932 € > 24.430 € | 20% - 1.806 € | ||||
| 45% -2.433 € |
24.430 € > 31.865 € | ||||
| 31.865 € > 552.324 € | |||||
| 552.324 € > 902.838 € | 30% - 57.038 € | ||||
| 9025838 € > 1.805.677 € | 40% - 147.322 € | ||||
| + de 1.805.677 € | 45% - 237.606 € | ||||
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté suite à un prédécédé ou une renonciation.
Petit enfant, arrière petit enfant légataire, abattement de 1.570 Euros.
(3) Frères ou soeurs représentés: Les neveux, nièces et leurs descendants succédant par représentation bénéficient du barème
entre frères et soeurs (taux de 35 % puis 45 %) avec rétroactivité aux successions ouvertes à compter du 1.01.07 (instruction du 10 07 2009 BOI 7G 7-09).
Réduction sur les droits (Donation et succession) :
Enfants nombreux, par enfant en sus du 2° :
610 € ligne directe entre époux et entre pacsés
305 € pour les autres héritiers
Mutilés de guerre à 50%
Déduction de moitié plafonnée à 305 €
Avant 2011
a. Calcul des droits de Succession 2010
Succession ouverte à compter du 01.01.2010
EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d'argent en pleine propriété de 31.395 Euros maximum au profit : - d'un enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. - d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.
| ABATTEMENTS | |||||||||
| 7.849 € | 15.697 € | Abattement légal | 156.974 € (1) | 31.395 € | 5.232 € | 79.553 € | 79.553 € | ||
| 156.974 € | 156.974 € | 156.974 € | 156.974 € | Infirme | 156.974 € | 156.974 € | 156.974 € | 156.974 € | 156.974 € |
| CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus) | |||||||||
| Cousin au-delà du 4°degré et non parent | Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain | Neveu | Frère ou soeur | PART NETTE TAXABLE | LIGNE DIRECTE | PETIT-ENFANT (ou arrière petit-enfant en cas de prédécèsd'un petit-enfant) | ARRIERE PETIT-ENFANT | ENTRE EPOUX | ENTRE «PACSES» (2) |
| 60 % | 55 % | 35 % | - de 7.953 € | 5% | 5 % | ||||
| > 11.930€ | 10 % - 398 € | 10 % - 398 € | |||||||
| > 15.697 € | 15 % - 994 € | ||||||||
| > 24.069 € | 20 % - 1.779 € | 15 % - 1.183 € | |||||||
| 45 % -2.407€ |
> 31.395 € | ||||||||
| > 544.173 € | 20 % - 2.752 € | ||||||||
| > 889.514 € | 30 % - 56.196 € | 30 % - 57.170 € | |||||||
| > 1.779.029 € | 35 % - 100.672 € | 35 % - 101.645 € | |||||||
| + de 1.779.029 € | 40 % - 189.623 € | 40 % - 190.597 € | |||||||
(1) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté.
(2) Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
b. Calcul des droits de Succession 2009 - 2008 - 2007
Succession ouverte à compter du 01.01.2009 / 01.01.2008 / du 22.08.2007 au 31.12.2007
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